Question urgente

Exemple de question qui nous a été posée

Question

"Bonjour,
Je suis arrivé en France en 2016 avec un visa étudiant. J'ai redoublé mais j’ai pu faire une demande de carte de séjour statut étudiant. En revanche je ne suis pas allé à l'école mais j'ai travaillé à temps partiel jusqu'à fin Mai 2018. Ma carte a expiré le 13 Août et je souhaite la renouveler via un changement de statut VPF. Je suis marié avec une personne en situation régulière depuis avril 2017 en France. Elle n'a pas la nationalité française mais dispose d'une carte salariée de 4 ans. Nous attendons actuellement un enfant prévu pour Mars 2019.
Pensez-vous que j'aurai une chance ou je risque un refus avec une obligation de quitter le territoire français ?
Merci bien"

 

 

Réponse :

"Bonjour,

Avant tout, le terme "changement de statut" signifie que vous êtes en situation régulière sous un statut particulier, et que vous désirez changer l'intitulé de ce statut à savoir la nature de votre titre de séjour. Dans votre situation, si votre titre de séjour étudiant est expiré depuis le 13 août 2018, alors vous êtes tombé en situation irrégulière et n'êtes plus éligible à un changement de statut.
Votre situation actuelle ne vous permet plus qu'une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale (pour avoir un titre de séjour VPF), ce qui est une procédure très difficile dans la mesure où il s'agit d'une demande de titre de séjour dont la décision est discrétionnaire, c'est-à-dire laissée à la libre appréciation du Préfet et donc susceptible de rejet.

Etant donné que vous aviez un titre de séjour étudiant, que vous êtes marié en France avec une personne en situation régulière et titulaire d'une titre de séjour depuis au moins 18 mois, que cette personne travaille et que vous avez un logement, vous étiez tout à fait éligible (durant la période de validé de votre titre de séjour étudiant) à un regroupement familial sur place pour obtenir facilement un titre de séjour VPF. Maintenant que vous êtes en situation irrégulière, cette possibilité ne vous est plus accessible.

Concernant l'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale,les quelques critères posés par la loi sont: Il faut avoir au moins 5 ans de résidence en France, au moins 18 mois de vie commune avec votre conjoint marié, justifier de conditions d'existence et de ressource suffisantes (c'est à dire que vous et votre conjoint gagnez respectivement le SMIC), justifier d'une insertion et d'une intégration dans la société française (maîtrise de la langue française, validation de diplômes français, paiement d'impôts, activité associative, suivi et validation de formations, etc....), justifier d'absence de liens dans le pays d'origine.
Le fait que vous attendez un enfant ne change rien à votre situation, au contraire, une scolarisation d'au moins 3 ans pour l'enfant d'un demandeur est un point essentiel dans un dossier d'admission exceptionnelle, or pour le moment vous ne remplissez pas ce critère.

En conclusion, pour le moment, vous n'êtes pas éligible à une procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Bien entendu, vous pouvez déposer votre demander, néanmoins cela n'aurait aucun intérêt car tout refus de délivrance de titre de séjour s'accompagne toujours d'une OQTF, ce qui aggraverait votre situation.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,"

Malheureusement pour ce jeune homme, il a demandé de l'aide trop tard pour essayer de remédier à sa situation administrative. Une première consultation lors du retard de renouvellement aurait suffit à le remettre sur la bonne voie.

C'est pour cela que nous préconisons toujours un conseil juridique avant une quelconque procédure administrative lorsqu'on est étranger sur le sol français, les voies sans issues sont nombreuses, et même le temps peuvent ne pas aider à remonter la pente.

Posez votre question d'urgence en ligne, Maître TSARANAZY répondra à vos interrogations par une consultation dans les 24H qui suivent*. Les questions sont recueillies via notre partenaire conseil-juridique.net .

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En dehors de toute urgence, la consutation écrite permet de garder une trace des conseils personnalisés que vous fournit votre avocat.

Il est parfois plus simple de regrouper ses questions dans un message afin de mieux synthétiser sa demande. C'est également le cas lorsqu'on se trouve à l'étranger, ou qu'on n'a pas le temps de passer une ou deux heures au téléphone pour un rendez-vous.

Plusieurs avis ont été favorables dans ce type d'intéraction, et les clients n'hésitent pas à revenir vers nous pour d'autres questions. Vous êtes à présent client du cabinet, et il vous suffira d'envoyer vos futurs méssages via l'adresse mail habituelle du cabinet ()