Les honoraires
Les consultations
Consultation sur place ou par téléphone, le montant est fixé à 100 € en province et 160 € en Ile-de-France
Consultation écrite, le montant est fixé à 120 € TCC
Consultation pour étudiants (sur présentation de la carte étudiant en cours de validité), le montant est fixé à 50€ TTC.
Ces tarifs sont parmi les plus bas de l’offre juridique référencée sur le site internet du Conseil National des Barreaux.
Cette première consultation est importante car elle vous permettra d'avoir toutes les cartes en main pour choisir les alternatives adaptées à votre situation après conseil de votre avocat. Vous pouvez ainsi par la suite décider de poursuivre votre chemin seul, ou avec l'accompagnement de l'avocat.
Afin de laisser pleinement la décision de ce suivi au client, nous proposons une prestation de consultation sous forme de forfait. Après cette première consultation au cabinet, il vous est accordé 2 rendez-vous de plus qui ne vous seront pas facturés, cela revient à une consultation pour 25 €.
Pour les étudiants, le forfait est de 3 rendez-vous pour 50 €, soit 16,67€ le rendez-vous.
Les prestations
Les honoraires du cabinet de Maître TSARANAZY sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation d’un devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
La population étrangère en France est majoritairement en situation de précarité, et c'est la raison pour laquelle le prix de nos consultations et prestations font partis des moins honéreux de la spécialité, les paiements en plusieurs fois sont acceptées sous certaines conditions.
Dans les cas de certaines procédures le cabinet accepte de prendre en charge votre démarche à l'aide juridictionnelle.
Les modalités de paiement
Paiements acceptés par Espèce et CB
Paiement jusqu'à 4 fois acceptés à partir de 50€ sous réserve de chèque de cautions
Le Cabinet TSARANAZY s’engage à évoquer avec vous, dès le premier rendez-vous et après une étude préliminaire du dossier, la question des honoraires, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client et son dossier : c'est ce qu'on appelle la cenvention d'honoraires.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, et conformément aux obligations légales et déontologiques de l’avocat, une convention d’honoraires sera passée entre Maître TSARANAZY et le client. Peuvent ainsi vous être proposées 3 formules :
L’honoraire « au forfait » :
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
Cette formule est souvent la plus demandé par les clients car ils peuvent savoir à l’avance quel sera la montant de l’intégralité de la procédure.
Les honoraires « au résultat ».
L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite. En outre, si le client ne reçoit aucun gain, l’honoraire de résultat n’a pas lieu d’être.
Le Cabinet TSARANAZY intègre effectivement une clause d’honoraire de résultat dans les conventions d’honoraires conclues avec ses clients.
L’honoraire « au temps passé » :
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, Maître TSARANAZY vous indiquera le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de votre dossier, et tiendra à votre disposition un décompte du temps consacré à votre affaire.
Le taux horaire du Cabinet TSARANAZY est fixé à 200.00 euros de l’heure.
Autres Informations
Protection juridique
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet de Maître TSARANAZY peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Indemnisation et remboursement d’honoraires
Le code de procédure civile (article 700), le code de procédure pénale (article 475-1) et le Code de Justice Administrative (article L761-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.
Lorsqu’une juridiction a été saisie et que cette possibilité est légalement possible, Maître TSARANAZY demande systématiquement au Juge de condamner la partie perdante à rembourser les frais d’avocats que vous avez engagés.
Aide Juridictionnelle
Dès lors que vous êtes éligibles à l’aide juridictionnelle, Maître TSARANAZY accepte traiter votre dossier sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle, dès lors que sera rendue la décision vous octroyant ce droit.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, des honoraires complémentaires sont dus entre votre avocate et le client, qui seront fixés selon une convention tenant de la nature du litige et du pourcentage d’aide attribué par l’Etat selon l’article 36 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.