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Refus de poursuivre l'instruction d'une demande d'autorisation de travail

Nous avons accompagné Monsieur E dont la demande d’autorisation a été déposée depuis le mois d’aout 2021. Voici le résumé de la situation :

« La société X a déposé le 9 août 2021, sur la plateforme numérique dédiée, une demande d’autorisation de travail en vue de l’embauche de M. E. Ce dernier soutient, sans être contredit, ne pas avoir eu de réponse à cette demande, n’avoir plus accès à son dossier via la plateforme et avoir adressé par suite une demande d’information auprès des services du ministère de l’intérieur sur l’issue de sa demande. Par courriel du 17 janvier 2022, la direction générale des étrangers en France l’a informé que son dossier avait été clos en indiquant que la clôture d’un dossier est réalisée de manière automatique si aucune action n’est effectuée sur le dossier après un mois. M. E doit être regardé comme demandant la suspension du refus de poursuivre l’instruction de la demande d’autorisation de travail déposée par la société X, révélée par le courriel du 17 janvier 2022. »

Nous avons pu obtenir pour Monsieur E. l’annulation de ce refus d’instruction, ainsi qu’une reprise de l’instruction de sa demande, assortie d’une indemnisation.

TA Limoges, 24 février 2022, n°2200137.

Vous avez reçu copie d'une OQTF qui date de plusieurs mois, mais vous n'en avez pas été notifié par courrier ?

C’est une pratique qui se fait de plus en plus souvent en préfecture, notamment concernant les étudiants, mais cette pratique n’est pas légale dans tous les cas. Les personnes sont notifiées à la préfecture, ou au commissariat si elles ont fait l’objet d’un contrôle d’identité, et il leur est remis un arrêté préfectoral d’expulsion à leur nom datant de plusieurs mois pour lequel ils n’ont jamais été notifiés. Comment savoir alors si on peut encore faire un recours ou pas ?

Peut-être s’agit-il d’un changement d’adresse, ou d’une erreur d’adresse, peut-être la poste n’a-t-elle pas délivrée le courrier, ou encore vous n’avez jamais retiré le courrier au bureau de poste. De la recherche de cette date de notification dépendra les possibilités de recours ou non. La notification de l’OQTF est le point de départ de votre délai de recours, si vous n’avez aucune date pour cette notification et que la préfecture ne vous en donne aucune (notamment le numéro de l’envoi du recommandé permettant de le tracer) il est toujours possible de faire un recours.

La Poste doit également pouvoir vous fournir la preuve qu’elle a délivrée son avis de passage dans votre boîte aux lettres et vous fournir une copie du numéro de l’envoie. C’est une preuve qu’elle a obligation de garder et qu’elle doit pouvoir vous donner copie pendant une durée d’un an. L’absence de délivrance du recommandé est également un élément pouvant être pris en compte dans votre recours.

Renseignez-vous toujours auprès d’un avocat afin qu’il puisse évaluer avec vous les possibilités de recherche et surtout de l’opportunité d’un recours ou d’une tout autre procédure pour régulariser votre situation administrative.